Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les contrats conclus sur le site www.begette.fr (le « Site ») avec Blanche VALENTIN, micro-société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro XXX, (ci-après dénommée la « Société »), et uniquement pour les produits vendus et expédiés par Begette (ci-après les « Produits »)

Vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante : contact.begette@gmail.com

La Société exploite, sous la marque et l'enseigne Begette, une activité création et de ventes d'articles essentiellement destinés au marché du bébé et de l'enfant, ainsi que de la décoration et d'aménagement de la chambre d'enfants.

Préambule

Les présentes CGV sont conclues entre la Société et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site (le « Client »).

Les présentes CGV régissent la vente des Produits du Site exclusivement vendus et expédiés par la Société (ci-après les « Produits »).

L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine.

La Société se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1. L'offre

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les Produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'article 9 (les frais de retour seront alors à la charge de la Société).

Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité au moins égale à l'article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité.

Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2. Les prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir article 5). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

3. La commande

3.1 Identification préalable du Client

Pour passer une commande, vous vous identifiez avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe.

Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site. Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Clients de la société ici.

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous pourrez vous connecter à votre compte, ou créer un compte, puis vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre la Société et vous.

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

La Société accusera réception de la commande par l'envoi d'un e-mail sous quarante huit (48) heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours feriés, heures françaises) qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente. Vous avez également la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site.

En cas d'indisponibilité d'un Produits commandé, vous en serez informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cet Produits sera alors effectuée.

Néanmoins, dans certains cas, notamment, comptes clients multiples, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, La société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler merci de nous contacter en cliquant ici, ou via l'adresse mail suivante : contact.begette@gmail.com.

4. Le paiement

Modes de paiement

4.1 Comptant par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard) (Mode de paiement valable pour tout type de commande) :

Votre compte sera débité lors de la validation de votre commande notamment par le service de paiements sécurisés (cf ci-dessous).

Service de paiements sécurisés :

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dans les conditions exposées ci-dessous, dans le but de renforcer le niveau de sécurité des opérations réalisées sur le Site et de protéger Vertbaudet et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, La Société utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : WIX PAYMENTS. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0 (les données confidentielles sont cryptées sur le serveur WIX PAYMENTS et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de la Société). WIX PAYMENTS assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé WIX PAYMENTS qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement WIX PAYMENTS et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par WIX PAYMENTS qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.

Par ailleurs, vous pouvez choisir de mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans votre compte Client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Pour plus d'informations, vous trouverez ici les conditions d'utilisation de WIX PAYMENTS.

5. La livraison

Les commandes passées à partir du 29 novembre 2025 seront expédiées au plus tard le 17 décembre 2025.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail. Nos équipes restent connectées afin de répondre à toutes vos interrogations, en particulier pour la gestion de vos commandes et leur réception. Nous trouverons des solutions ensemble pour vous apporter le maximum de satisfaction.

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine sont prises en compte sur le Site.

Pour chaque commande, sauf exception, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l’étape « Panier » lors de la commande en ligne.

La livraison des Produits pourra s'effectuer :

En relais COLISSIMO ou MONDIAL RELAI :

Pour en bénéficier, il vous suffit de commander sur le Site. Une liste de relais vous sera alors proposée. Le colis reste à disposition pendant sept (7) jours. Passé ce délai, il sera retourné à la Société.

En livraison à domicile : livré chez vous ou à une autre adresse.

Les frais de livraison sont :

En relais COLISSIMO ou MONDIAL RELAI : 5,00 €

En livraison à domicile : 8,99 €

Tarif en vigueur au 29/11/2025, susceptible de modification

6. Remboursement - Retour (droit de rétractation)

Tous les Produits proposés à la vente, achetés sur le site www.begette.fr et livrés par la Société peuvent faire l'objet d'un retour et d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi.

Pour ouvrir droit au remboursement, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, ou être des biens indissociables d'autres articles (lot), et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

6.1 Droit de rétractation

Tous les Produits achetés sur le site www.begette.fr peuvent faire l'objet d'une rétractation, à l'exclusion de ceux visés par la loi.

Par exemple, selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories suivantes d’articles :

Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé….

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre ou par email le formulaire de rétractation joint. Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l'envoi de la notification de retour, pour nous retourner un Produit de votre commande, selon les disposions prévues au paragraphe 6.2 Retours.

6.2 Retour

Dès réception de votre formulaire, nous vous ferons parvenir par mail, dans un délai de 48h ouvrées, les consignes pour organiser le retour de votre produit et un bordereau d'envoi.

En cas de retour exercé conformément au présent article, la Société s'engage à vous rembourser les sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur le site), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l'envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue). En dehors des cas d’exercice du droit de rétractation, en cas de commande comportant plusieurs Produits, les frais de livraison ne seront remboursés qu’en cas de retour, en une seule fois, de l’intégralité des articles constituant la commande.

Les preuves d'envoi acceptées, sont :

Le coupon de dépôt, en relai COLISSIMO et MONDIAL RELAI ;
Les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis.

Si la commande de Produits a été réglée :

Comptant par carte bancaire, votre remboursement se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. En cas d’échec de la méthode de remboursement, vous serez contacté(e) par notre service Relation Clients afin de procéder à un remboursement sécurisé via virement bancaire.

7. Les garanties

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Si malgré nos précautions, un de vos Produits arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler, nous vous ferons parvenir la pièce à changer ou manquante.

Garantie légale de conformité :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, conformément à l'article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code civil français :

Garantie légale de conformité:

- Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

- Article L217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

- Article L 217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

- Article L217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

- Article L217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable

Garantie des vices cachés:

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la Société.

Si vous disposez d'un site à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la Société. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

9. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

10. Responsabilité

La Société a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.

Ainsi la Société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site. En revanche, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

La société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.

15. Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la Loi française.

Par ailleurs, la Société adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance).

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Vertbaudet ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.

Cliquez ici pour obtenir des informations plus détaillées sur la création de vos termes et conditions.